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"LOI qui fixe à 15 centimes uniformément la Taxe des Lettres officielles non affranchies émanées des fonctionnaires et des personnes jouissant de la franchise illimitée pour la réception de leur correspondance de service et adressées à des destinataires via"
Loi N° 20664 du 29/03/1889
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.