"LOI portant approbation : 1° de la Convention signée à Paris, le 27 décembre 1890, entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, pour déterminer les conditions de la transmission des télégrammes entre la France et les Pays-Bas par les lignes télégraphiques"

Loi N° 23810 du 19/06/1891
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