"DÉCRET relatif au Droit proportionnel d’assurance à percevoir sur les Colis postaux portant déclaration de valeur, échangés, par la voie de Belgique, entre les localités françaises desservies par la Compagnie du chemin de fer du Nord ou rattachées aux gare"


Décret N° 26081 du 13/02/1893
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.


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