"DÉCRET qui admet à circuler en franchise, par la Poste, les communications relatives au Service militaire échangées entre les commandants des bureaux de recrutement et les maires de toutes les communes de France, d’Algérie et de Tunisie."


Décret N° 36368 du 20/04/1899
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.


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