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"LOI qui approuve la Déclaration signée à Londres, le 20 mars 1899, entre la France et l’Angleterre, pour proroger les dispositions de la Déclaration, en date du 11 décembre 1888, réglant les relations télégraphiques entre la France et le Royaume-Uni de la "
Loi N° 37268 du 29/12/1899
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
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