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"DÉCRET portant promulgation de l’Acte additionnel à la Convention franco-britannique dit 3 décembre 1882, signée à Paris le 20 avril 1904, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, dans le bat d’élever le maximum du montant des mandats de poste échangés entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande."
Décret N° 47106 du 21/01/1906
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.










