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"DÉCRET portant promulgation de l’Acte additionnel à la Convention du 1" décembre 1897, entre la France et la Grande-Bretagne pour l’échange des Colis postaux entre la France et les Indes britanniques, signé à Paris, le 30 mars 1907."
Décret N° 49483 du 31/05/1907
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.










