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"Décret modifiant le décret du 29 juin 1912 relatif à la taxe des bulletins annuels de situation envoyés aux assujettis à la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, par la caisse nationale des retraites et les autres caisses visées à l’article 14 de la loi du 5 avril 1910."
Décret du 22/08/1912
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