Accès aux groupements et associations via la carte de France
"ARRÊTÉ du Directoire exécutif, qui exempte de la taxe les lettres et paquets qui seront adressés à la haute-cour nationale et aux accusateurs nationaux."
Arrêté N° 645 du 21/08/1796
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.