Site compatible :
Une personne ( par son nom et/ou son prénom ) Une association ( nom complet ou non, ou sigle )
Accès aux groupements et associations via la carte de France
Loi N° 482 du 24/08/1871 Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.
Cliquez sur un scan si vous voulez le voir en plein écran
Scan 1
Scan 2