"LOI qui approuve l’Arrangement conclu, le 16 mars 1880, entre la France et la Belgique, concernant l’intervention de la Poste pour le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Valeurs commerciales, etc."

Loi N° 9114 du 22/03/1880
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.


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