"LOI qui approuve l’Arrangement conclu, le 21 mai 1880, entre la France et la Roumanie, concernant l’intervention de la Poste dans le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Valeurs commerciales, etc."


Loi N° 9521 du 08/07/1880
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.


  Le scan de ce document




Scan





 Nos partenaires


La Poste            




Mentions légales...
Mentions légales

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation, notre politique de préservation des données personnelles et le fait que nous utilisons dans certains cas des services additionnels permettant d’améliorer nos services (accès à YouTube, à Google Maps ou à Open Street Map). Pour plus d’informations, cliquez sur le bouton "Mentions Légales".