Site compatible :
A l’affiche
Recherche
Accès rapides
"LOI qui approuve l’Arrangement conclu, le 24 mars 1880, entre la France et l’Allemagne, concernant l’intervention de la Poste dans le Recouvrement des Effets de commerce, Factures, Valeurs commerciales, etc."
Loi N° 9523 du 08/07/1880
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.