"LOI qui, 1° autorise le Recouvrement, par la Poste, des Effets de commerces, Valeurs, etc. soumis au protêt, 2° abaisse le Droit proportionnel d’encaissement, 3° réduit le Droit d’Abonnement par l’intermédiaire de la Poste."


Loi N° 10109 du 17/07/1880
Scan d’un texte officiel publié au Bulletin Officiel des Lois.


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